Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
L'amendement du Gouvernement prévoit que l'action de groupe engagée en matière de discrimination au travail peut avoir un caractère indemnitaire.
