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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 31 janvier 2013 à 9h30
Coprésidence paritaire pour les groupes politiques — Discussion générale

source

Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cela ne figure pas dans le règlement de l'Assemblée nationale.

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