Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Cet amendement a pour objet de reprendre, dans l'action de groupe inscrite dans le code de la justice administrative au titre des discriminations causées par un employeur, le dispositif prévu dans les relations régies par le code du travail.
