Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit de supprimer les règles relatives à la prescription des actions individuelles, qui figurent déjà à l'article 43 tel que vous l'avez adopté tout à l'heure.
