Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :J'ai une préférence personnelle pour l'amendement du Gouvernement, car il convient selon moi de viser les associations qui ont pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données personnelles, compte tenu du champ de l'action de groupe ainsi créée.
