Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Il me semble que nous rencontrons ici une difficulté, car la création de ce collège faisait l'objet d'un amendement CL411 des rapporteurs qui a été retiré avant notre réunion. Les amendements que nous examinons concernent les déclarations d'intérêts.
