Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément, rapporteur :

N'est-il pas dangereux que l'organisme de tutelle soit juge et partie ? Je comprends bien la volonté du CNB de percevoir ses cotisations, mais aller jusqu'à s'autodésigner huissier de justice ou s'attribuer la force exécutoire me paraît un peu compliqué. C'est un avocat en règle du paiement de ses cotisations qui vous le dit... En attendant, je m'en remets à la sagesse de la Commission.

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