Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Les I et II de l'amendement, si je comprends bien, font partie du dispositif évoqué par le garde des Sceaux. Or l'expérimentation souhaitée par M. Gosselin ne figure qu'au III. Il faudrait sans doute récrire l'amendement.
