Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :Il s'agit de différer de six mois la date d'entrée en vigueur du transfert du contentieux en matière d'action en réparation de dommage corporel du tribunal d'instance au tribunal de grande instance.
