Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le statut des juges consulaires est considérablement modifié par le texte et renforcé par l'amendement proposé par le rapporteur qui limite le cumul des mandats dans le temps ainsi que l'âge requis pour siéger. Le présent amendement tend donc à organiser dans le temps la mise en place de ces différents aspects de la réforme.

Aussi proposons-nous que l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'obligation de formation initiale, aux incompatibilités, au non-cumul dans le temps et à la limite d'âge soit repoussée.