Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Il s'agit de préciser que le retrait est de droit lorsque le magistrat le demande pour des pièces relatives à des poursuites disciplinaires.
