Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Cet amendement précise le point de départ du délai de prescription pour une procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat, en reprenant les mêmes conditions que celles prévues dans la loi d'avril 2016.
