Intervention de Alain Tourret

L'amendement CL73 a pour objet de prendre en compte l'intégration des juges de proximité dans le statut des magistrats à titre temporaire en supprimant les dispositions du projet de loi organique les concernant. Il vise à assurer la mise en oeuvre de ce nouveau régime pour les juges de proximité actuellement en cours de mandat.

Je suis, par ailleurs, d'accord avec la précision apportée par le sous-amendement de la rapporteure.