Intervention de Philippe Gosselin

Nous avions constaté, avec George Pau-Langevin, du temps où elle n'était pas encore ministre, que de sérieuses divergences existent entre les différents bureaux d'aide juridictionnelle quant aux modalités pratiques d'application de la loi et à l'évaluation des ressources du demandeur. Il convient d'uniformiser les critères d'appréciation des conditions de ressources permettant de prétendre à l'aide juridictionnelle. Aussi l'amendement CL14 tend-il à compléter l'article 5 de la loi relative à l'aide juridique par la prise en compte de critères déterminants tels que la propriété de la résidence principale et la possession de dépôts bancaires et de titres.