Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 3 mai 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément, rapporteur :

Là où existent des centres de médiation, les professionnels du droit se concertent et sont naturellement des médiateurs autorisés dont l'intervention est régie par des règles. La difficulté qui nous a été signalée tient aux individus qui s'autoproclament médiateurs sans présenter de garanties de moralité ou de probité ni de garanties financières.

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