Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement ainsi qu'à l'amendement CL296. Les professions juridiques qui sont actuellement habilitées à délivrer un titre exécutoire sont les officiers publics ou ministériels. Je rappelle que, sur la base d'un titre exécutoire, il peut être directement procédé à des mesures d'exécution forcée à l'encontre d'un débiteur. Il semble donc impossible, à ce stade, de permettre aux avocats de délivrer un tel titre sur la base d'un acte contresigné par avocat, compte tenu de son impact sur les règles juridiques. Par ailleurs, je souligne qu'un accord de médiation peut faire l'objet d'une homologation judiciaire selon une procédure sur requête simple et sans audience. Le fait de repousser l'entrée en vigueur de la disposition au 1er octobre 2016, comme il est proposé dans l'amendement CL296, n'est pas de nature à modifier l'avis du Gouvernement.