Intervention de Estelle Grelier

Concernant la taxe sur les flux financiers, au-delà de la procédure de coopération renforcée, il faut évoquer la question de l'unification de l'assiette.

Nous sommes, comme Mme Catherine Trautmann et M. Joseph Daul, très attachés à Strasbourg. J'attire votre attention sur le fait que les Anglais introduisent, de façon systématique, des cavaliers dans tous les textes législatifs pour supprimer Strasbourg comme siège du Parlement européen. Ce sont en effet les traités qui fixent le siège du Parlement. Mais il faudra sans doute aller un jour au-delà de ces traités, d'autres possibilités de valorisation existant pour Strasbourg.

S'agissant du cadre financier pluriannuel, le Traité de Lisbonne prévoit une augmentation des compétences à périmètre budgétaire constant. De ce point de vue, il y a une forte pression des Français pour maintenir le niveau des prestations de la PAC expliquant que cela n'est pas au détriment de la politique de cohésion. Mais il arrivera certainement un moment où cela le sera, notamment quand on discutera de la création d'une nouvelle catégorie de régions intermédiaires. On se rendra alors compte que ces dépenses sont très liées à celles de la PAC.

Je suis étonnée que personne n'ait évoqué, dans le cadre des perspectives financières, le problème de la révision du chèque britannique.

Les 120 milliards du plan européen se décomposent en 4,5 milliards de « project bonds », une recapitalisation de 10 milliards devant conduire à la mobilisation de 60 milliards et la remobilisation de 55 milliards de fonds structurels. Dans le contexte budgétaire actuel, c'est en effet un redéploiement de crédits, mais axé sur un objectif partagé.

Le contrôle démocratique signifie contrôle parlementaire. En effet les interventions de la BEI ne sont pas contrôlées. Il y a une multiplication des interventions intergouvernementales à destination de quelques États dans le domaine de l'aide au développement ou au développement durable. Ainsi, à Copenhague, sept États membres ont mobilisé leurs budgets dans un domaine d'intervention quasi communautaire mais sans participation des 27. Dans la mesure où ils échappent au contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux, personne n'a la visibilité complète des financements destinés à l'Union européenne. J'insiste donc sur cette nécessité du contrôle démocratique.