Intervention de Alain Vidalies

L'INERIS, Institut national de l'environnement industriel et des risques, dispose depuis 2004 d'une charte de déontologie et d'un comité de déontologie.

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement aura pour mission d'émettre des recommandations générales afin d'harmoniser les différents codes de déontologie existants dans les établissements publics et de diffuser les bonnes pratiques à l'ensemble des établissements intervenant dans les domaines de la santé et de l'environnement.

Elle pourra également donner un avis consultatif à un établissement public qui ne dispose pas d'un comité de déontologie et qui s'interroge sur le respect des principes déontologiques dans le cadre d'une procédure d'expertise.

Il ne s'agit pas de venir imposer une nouvelle strate de réglementation aux établissements, mais de conduire à un effet d'entraînement entre ceux qui ont déjà largement engagé ce mouvement et ceux qui doivent encore y travailler.

Cette posture permettra à cette commission de travailler rapidement et de rencontrer une grande adhésion de la part des organismes concernés. In fine, c'est bien l'efficacité qui est visée.

Cette commission oeuvrera enfin à diffuser les bonnes pratiques d'ouverture à la société civile des organismes publics, telle qu'elle est pratiquée notamment à l'ANSES, l'INERIS et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il s'agit de procédures de consultation et d'auditions ouvertes aux parties prenantes, notamment aux ONG, ou alors de mise en place de comités de dialogue thématiques et de comités d'orientation.

Ces bonnes pratiques de consultation et d'auditions ouvertes participent d'une meilleure compréhension réciproque entre la société et les chercheurs et experts. Elles permettent également une meilleure appréhension de la teneur des expertises, ainsi qu'une meilleure prise en compte des préoccupations sociétales dans le choix des orientations de recherche.

Enfin, la Commission nationale de la déontologie et des alertes se verra confier un rôle général de suivi des alertes : d'une part, elle transmettra les alertes qu'elle recevra aux ministres compétents, complétant ainsi les dispositifs de prise en compte des alertes dans les établissements et sur le terrain ; d'autre part, elle assurera un suivi des procédures d'enregistrement des alertes dans les établissements.

Il s'agit bien, sans alourdir un processus qui deviendrait stérile, de s'assurer que l'ensemble des alertes trouvent à être portées.

La proposition de loi vise à éviter que des alertes ne soient perdues ou ignorées. Elle oblige les organismes publics à créer et tenir des registres de ces alertes, lesquels indiqueront les suites qui y sont données, et notamment si l'alerte a donné lieu à une expertise ou à un avis spécifique.

Un tel dispositif est gage d'une traçabilité qui est un facteur clé dans la bonne prise en compte des signaux et dans l'instruction ultérieure des alertes.

Il s'agit, là encore, de généraliser les bonnes pratiques déjà mises en oeuvre dans certaines agences et établissements publics de recherche. Une charte nationale de l'expertise scientifique, élaborée en mars 2010 par le ministère de la recherche, assure un premier niveau de traitement de l'alerte au sein des organismes de recherche. Ainsi, en cas de signalement d'un risque en leur sein, ces établissements devront rendre un avis sur les suites à donner en termes d'expertise. En mai 2012, la charte avait été adoptée par treize établissements d'enseignement supérieur et de recherche et par quarante universités.

À l'Assemblée, la discussion s'est principalement poursuivie sur le titre II visant à « sécuriser le lancement de l'alerte ». Les propositions du rapporteur M. Roumegas, ont ainsi permis d'apporter les pierres manquantes à l'édifice législatif. Ces propositions vont dans le bon sens, celui de reconnaître un droit d'alerte à l'intérieur de l'entreprise et de fixer les modalités concrètes permettant sa mise en oeuvre.

Ce droit sera reconnu non seulement à tout travailleur de toute entreprise, mais aussi à chaque représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et même, en application des articles L. 4611-2 et 3 du code du travail, aux délégués du personnel dans les conditions fixées par ces articles.

Ce point est important car, en complément des mesures de protection prévues par le titre V, le représentant du personnel bénéficie d'une protection spéciale en cas de licenciement.

Ce droit s'exercera en cas de risque grave, ce qui se justifie par la nécessité de ne pas utiliser ce droit pour des risques anodins et pour rester en cohérence avec les dispositions déjà prévues par le code du travail sur la santé au travail.

Une procédure est organisée pour répondre à l'alerte et un retour pour information est prévu devant le CHSCT après une alerte, tout en laissant la possibilité, ici rappelée, de saisir le représentant de l'État en cas de divergence sur le bien-fondé de l'alerte ou en l'absence de suite de la part de l'employeur.

Le Gouvernement est aussi d'accord pour étendre l'obligation d'information des salariés à la santé publique et à l'environnement sur un même plan que la santé au travail.

Il appuie de même la proposition de ne pas étendre, à ce stade, les missions et attributions des CHSCT à la santé publique et environnementale. La compétence du CHSCT, c'est la santé au travail, la protection de la santé des travailleurs, l'amélioration des conditions de travail. En l'étendant à la santé publique et à l'environnement, on transformerait le CHSCT, qui ne serait plus seulement une instance représentative du personnel. Une telle évolution nécessiterait une modification de ses moyens d'action : consultations, droit d'enquête, formation de ses membres, recours à l'expertise… Il ne se serait pas agi, vous l'avez bien compris, d'une réforme mineure du CHSCT.

Une telle évolution n'aurait pu ou ne pourrait se faire sans que les partenaires sociaux en aient débattu. La voie de la négociation collective devrait être privilégiée. C'est un principe auquel nous sommes très attachés de démocratie sociale, que nous voulons enraciner dans notre pays. C'est la voie que le Gouvernement a prise en organisant la grande conférence sociale au mois de juillet dernier, et le Président de la République a d'ailleurs annoncé qu'une nouvelle conférence sociale se tiendra à partir de juillet 2013.

Nous sortons d'une négociation importante sur la sécurisation de l'emploi, avec l'accord du 11 janvier.