Intervention de Jean-Louis Roumegas

Enfin, les règles de prévention des conflits d'intérêts au sein de la commission ont été renforcées à l'article 5.

Comme je l'ai indiqué précédemment, le titre II est désormais entièrement consacré à l'exercice du droit d'alerte dans l'entreprise. Il a en outre fait l'objet d'un remaniement important. En effet, après avoir reçu l'ensemble des partenaires sociaux et entendu leurs arguments, ainsi que ceux du ministère du travail, il nous est apparu difficile de maintenir l'ensemble du dispositif tel qu'adopté au Sénat, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, des négociations sont en cours, comme M. le ministre vient de le rappeler, entre les partenaires sociaux sur les institutions représentatives du personnel. Il nous a donc semblé prématuré de décider d'une extension des missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ensuite, il nous est apparu clairement, lors des auditions, qu'en l'absence de moyens nouveaux dévolus aux CHSCT, il leur serait de toute façon très difficile d'exercer de nouvelles prérogatives.

Enfin, et surtout, votre rapporteur a considéré que l'alerte ne pouvait, en tout état de cause, être confinée à l'entreprise…