Intervention de Jean-Louis Roumegas
Séance en hémicycle du 31 janvier 2013 à 9h30
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte — Présentation
Jean-Louis Roumegas, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je termine très rapidement, monsieur le président.
Cette nouvelle rédaction permet de séparer le droit d'alerte en matière sanitaire et environnementale du droit d'alerte et de retrait accordé aux salariés en cas de « danger grave et imminent » pour leur santé ou leur sécurité.
Nous avons voulu conserver une dimension collective à la prise en charge de l'alerte…
