Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 10 mai 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre le harcèlement sexuel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

En tant que présidente de la Délégation aux droits des femmes, je veux vous interroger sur l’application des lois que nous avons votées et renforcées.

La première loi du quinquennat est celle du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Le Conseil constitutionnel avait invalidé celle de 1992, car les définitions n’étaient pas assez claires.

Cette loi de 2012 nous a permis de mieux définir le harcèlement, qui est, j’insiste, un délit pour l’ensemble de la société.

Une proposition de loi qui sera examinée en juin au Sénat et que nous avons adoptée à l’unanimité vise à doubler les délais de prescription. Mais pour les victimes, la difficulté est surtout de parler et d’apporter la preuve des faits.

Nous avons travaillé sur l’inversion de la charge de la preuve. Les victimes ne doivent plus avoir à prouver : comme en matière de discrimination, elles doivent apporter des éléments de fait. C’est à l’agresseur de prouver qu’il n’a pas commis ces faits.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire quelles mesures vous entendez proposer pour renforcer la lutte contre ce fléau du sexisme ordinaire qu’est le harcèlement sexuel, dans tous les domaines de l’action publique ? Pouvez-vous nous dire si vous entendez prendre des mesures spécifiques pour les politiques et – pourquoi pas – aboutir à des peines d’inéligibilité ?

Il faut donner un coup d’arrêt au harcèlement dans la société et en particulier en politique. Les femmes veulent être entendues. Elles doivent pouvoir parler et obtenir justice.

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