Intervention de Gérard Cherpion

Je tiens à m'élever contre les conditions d'examen de ce projet de loi. Aucun amendement du Gouvernement n'a été examiné par la Commission dans sa réunion initiale au début du mois d'avril ; nous avons en revanche été saisis hier et aujourd'hui dans le cadre de l'article 91 du Règlement de nombreux amendements du Gouvernement, au dernier moment et sans que la Commission puisse tous les examiner.