Intervention de Jacques Myard

Réunion du 18 juillet 2012 à 16h15
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Je retiens de votre exposé que l'on sort désormais du champ pénal, pour aboutir à la rétention administrative. Mon sentiment est, en l'espèce, que la Cour de justice joue avec le feu. La garde à vue est en effet assortie de nombreuses garanties pour les personnes, alors que la rétention administrative est beaucoup moins encadrée, les pratiques variant beaucoup d'un pays à l'autre. Par juridicisme, les juges nous précipitent dans un régime instable, peu encadré et dangereux, et je regrette que ce comportement ne soit pas, et c'est le moins que l'on puisse dire, exceptionnel.

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