Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 18 juillet 2012 à 16h15
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli, rapporteure :

Il faut d'abord préciser que la Cour n'a pas condamné la garde à vue, mais elle s'est prononcée au regard de la peine d'emprisonnement, la Cour de cassation en tirant ensuite les conséquences que je vous ai décrites.

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