Intervention de Danielle Auroi

Je souhaite informer la commission de ma participation à la « petite » COSAC, réunissant les présidents des commissions des affaires européennes des parlements de l'Union, qui s'est tenue à Chypre le 9 juillet.

Les présidents participant à la COSAC ont d'abord procédé à un échange de vues sur le programme de travail, qui a notamment porté sur le futur rapport semestriel, dont les thèmes principaux seront le suivi de la subsidiarité et la proportionnalité, le dialogue politique entre les parlements nationaux et la commission européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, le rôle des parlements dans ce contexte, les questions relatives à la politique européenne de l'énergie, notamment les réseaux européens.

Les présidents ont ensuite entendu le ministre délégué aux affaires européennes chypriote, M. Andréas Mavroyiannis, qui a présenté les priorités de la présidence chypriote. Le ministre a indiqué que Chypre souhaite placer sa présidence sous le signe d'une « meilleure Europe », solidaire et compétitive. Il a souligné la nécessité de la discipline budgétaire, mais aussi d'un effort particulier de développement. Il a notamment évoqué la discussion des perspectives financières, mettant en lumière la valorisation des synergies entre le niveau national et le niveau européen, pour économiser des ressources financières rares. Il a également évoqué les autres priorités de la présidence chypriote : la réforme de la PAC, de la politique régionale, de la pêche, de la politique de la recherche, les mécanismes européens d'interconnexion, la mise en oeuvre de la stratégie UE 2020, la réforme du système d'asile européen, les actions dans le domaine de la culture et de l'éducation.

Le ministre a également évoqué la poursuite de l'élargissement et le renforcement de la politique de voisinage et les conditionnalités politiques.

La COSAC a également entendu M. Günther Oetttinger, commissaire européen en charge de l'énergie. Le commissaire a considéré que le développement des réseaux européens de transport du gaz et de l'électricité constituait une priorité majeure, pour accroître la sécurité d'approvisionnement de l'Union et réduire sa dépendance à l'égard de fournisseurs uniques. Il a indiqué que l'architecture proposée pour les réseaux sera présentée en 2013 et que 210 milliards d'euros d'investissement seront nécessaires. Il a souligné que seule une approche européenne pouvait répondre aux besoins d'interconnexion.

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Agriculture

- proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) (documentE 7306) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008971CE du Conseil en vue d'étendre son champ d'application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie "matériels qualifiés" et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production (documentE 7481).

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (documentE 7292) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (documentE 7293) ;

- proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les Philippines en vue de proroger le traitement spécial pour le riz (documentE 7457) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (documentE 7459) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (documentE 7478) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (documentE 7479).

Ø Environnement

- proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne à l'égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée lors de la dix-septième réunion des parties contractantes (documentE 7093).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas (documentE 7394) ;

- projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Hongrie (documentE 7487) ;

- projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Hongrie (documentE 7488).

Ø Fiscalité

- proposition de décision du Conseil autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006112CE du Conseil (documentE 7313) ;

- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons (documentE 7335).

Ø Pêche

- proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (documentE 7385) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (documentE 7386) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (documentE 7387) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (documentE 7389) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (documentE 7390) ;

- proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (documentE 7391) ;

- proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no°23712002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (documentE 7416).

Ø Propriété intellectuelle

- recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord international dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle visant à améliorer l'accès aux livres pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés (documentE 7428).

Ø Politique sociale

- règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 200536CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (documentE 7097) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF2012000 TA 2012 - demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission) (documentE 7272) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2011008 DKOdense Steel Shipyard, Danemark) (documentE 7415).

Ø Santé

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (Refonte) (documentE 7133).

Ø Sécurité alimentaire

- règlement (UE) de la Commission du 4 juin 2012 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no°3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de spinetoram (XDE-175) présents dans ou sur certains produits (documentE 7439) ;

- règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no°3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéphate, d'alachlore, d'anilazine, d'azocyclotin, de benfuracarbe, de butylate, de captafol, de carbaryl, de carbofuran, de carbosulfan, de chlorfénapyr, de chlorthal-diméthyl, de chlorthiamide, de cyhexatin, de diazinon, de dichlobénil, de dicofol, de diméthipin, diniconazole, de disulfoton, de fénitrothion, de flufenzine, de furathiocarbe, d'hexaconazole, de lactofen, de mépronil, de méthamidophos, de méthoprène, de monocrotophos, de monuron, d'oxycarboxine, d'oxydéméton-méthyl, de parathion-méthyle, de phorate, de phosalone, de procymidone, de profenofos, de propachlore, de quinclorac, de quintozène, de tolylfluanide, de trichlorfon, de tridemorphe et de trifluraline présents dans ou sur certains produits et modifiant ledit règlement par l'introduction de l'annexe V établissant une liste de valeurs par défaut (documentE 7486).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (documentE 7503) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas (documentE 7504) ;

Ø Pêche

- recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Côte d'Ivoire (documentE 7506) ;

Ø PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (documentE 7353) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux principes généraux de la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux programmes de l'Union (documentE 7354) ;

l Procédure d'examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant :

- décision du Conseil relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR) (documentE 7494).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a pris acte de l'approbation tacite des documents suivants :

- projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010330PESC du Conseil relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ (documentE 7375) ;

- virement de crédits no°DEC 182012 – Section III - Commission - Budget général - exercice 2012 (documentE 7491) ;

- projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no°7532011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (documentE 7492) ;

- projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011486PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (documentE 7493) ;

- décision du Conseil modifiant la décision 2010279PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (documentE 7495) ;

- recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (documentE 7496) ;

- conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Helena PALL, membre suppléante estonienne, en remplacement de M. Christian VESKE, membre démissionnaire (documentE 7497) ;

- décision du Conseil portant nomination de trois membres italiens et d'un suppléant italien du Comité des régions (documentE 7498) ;

- décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions (documentE 7499) ;

- décision du Conseil portant nomination d'un membre slovène du Comité des régions (documentE 7500) ;

- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Per EWALDSSON, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Anna BILLGREN, membre démissionnaire (documentE 7501) ;

- comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Karin FRISTEDT, membre suppléant suédois, en remplacement de Mme Karin KARLSTRÖM, membre suppléant suédois démissionnaire (documentE 7502) ;

- projet de décision du Conseil à l'appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l'OSCE (documentE 7517).