La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 288
Pour l’adoption 246
La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
En conséquence, est considéré comme adopté le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.