Intervention de Pierre Morange

Le temps qui nous est imparti est quelque peu dépassé. Je vais donc vous demander d'intervenir de façon très concise, et de nous livrer vos conclusions et vos recommandations. N'hésitez pas à aller au-delà des généralités : nous attendons de vous des propositions pratiques. Et si elles nous semblent particulièrement pertinentes, nous aurons à coeur de proposer de les décliner soit sous forme réglementaire, soit sous forme législative.