Intervention de Gabriel Serville

Monsieur le ministre, Mme Marylise Lebranchu, alors ministre de la décentralisation, avait en novembre 2015 reconnu que la moyenne des parts figées de la DGF par habitant est trois fois inférieure dans les communes des DOM à ce qu'elle est en métropole. Si les communes de Guyane pourraient se sortir relativement bien de la réforme du mode de calcul de la DGF, l'augmentation programmée des dotations n'est pas à la hauteur des enjeux, notamment au regard de la superficie de la Guyane. En effet, un mécanisme de tunnel empêche les communes de voir leur dotation augmenter de plus de 5 % par an, ce qui fausse le nouveau calcul de la dotation de ruralité.

Ce nouveau calcul inadapté aux spécificités ultramarines ne permettra pas de relever les défis qui se présentent à nous, notamment en termes d'infrastructure. Mme Marylise Lebranchu avait déclaré à ce propos que « chacun s'accordera à reconnaître qu'il y a là une injustice qu'il faut corriger, sinon les élus d'outre-mer ne réussiront pas à rattraper des retards qui sont dommageables au pays tout entier ». Force est de constater que la réforme ne tient pas compte de ces problèmes, alors que les communes de Guyane sont confrontées à une crise financière de plus en plus grave, qui se propage à l'économie locale et a de fortes répercussions sur le climat social. De nombreuses propositions ont pourtant été faites en commission au Sénat. À titre d'exemple, je rappellerai qu'en Guyane, l'État s'exonère du paiement de la taxe foncière sur son domaine forestier et que la dotation superficiaire est plafonnée.

Monsieur le ministre, qu'envisagez-vous pour mettre fin à ces discriminations à l'égard des communes guyanaises ?