Intervention de Yannick Favennec

La réforme des zones de revitalisation rurale devrait s'appliquer à partir de juillet prochain ; elle prévoit que le classement en ZRR se fera désormais au niveau des EPCI, en usant de critères de densité et de revenus des ménages. Ce nouveau dispositif va entraîner une diminution du nombre de communes classées en ZRR : ainsi, une commune située à trente ou quarante kilomètres d'une ville moyenne, qui devient son chef-lieu intercommunal, perdra ce statut, ce qui aura des conséquences dramatiques pour ces territoires, pour leur économie, pour leurs emplois. Ces communes ne pourront plus, par exemple, compenser les hausses de dépenses des établissements d'accueil de l'enfance.

Dans les départements ruraux de France, le revenu moyen des habitants est beaucoup plus bas que la moyenne nationale ; le dispositif ZRR permet à ces territoires de demeurer viables et habités, parfois organisés autour de centres-bourgs offrant des services à la population, et engagés dans des actions de dynamisation.

Sans contester le principe même des regroupements intercommunaux, dont les avantages sont réels, il faut souligner que les EPCI ne pourront pas compenser les pertes de statut ZRR par certaines communes. Que pensez-vous de ce sujet ?

Je souhaite également appeler votre attention sur le problème des fermetures de classes dans les écoles situées en ZRR – même si cela relève plutôt des compétences de votre collègue ministre de l'éducation nationale. Dans ma circonscription, une fermeture de classe est ainsi envisagée parce que l'inspection d'académie refuse de tenir compte des enfants de moins de trois ans. Or, dans un arrêt rendu le 14 août 2008 à propos de la décision du tribunal administratif de Pau concernant la fermeture décidée de l'école maternelle de Luz-Saint-Sauveur, dans les Hautes-Pyrénées, le Conseil d'État a confirmé la priorité de la scolarisation des enfants de moins de trois ans sur les territoires classés en ZRR. Le juge administratif du tribunal de Pau a considéré que les critères socio-économiques des ZRR caractérisent un environnement social défavorable, et qu'en conséquence la scolarisation des enfants de moins de trois ans constitue une priorité sociale. Les implantations scolaires de ces zones doivent donc intégrer l'ensemble des enfants scolarisés de moins de trois ans dans leurs effectifs et les prévisions d'effectifs pour les années à venir. Quel est votre avis sur cette question, monsieur le ministre ?