Intervention de Marie Le Vern

Ma question qui, si elle est d'ordre budgétaire, n'en concerne pas moins la vitalité sociale et économique de nos territoires et de nos communes, a trait à l'une des dernières conséquences néfastes de la suppression de la taxe professionnelle décidée en 2009. En effet, plus de 700 communes ont fait le choix de la fiscalisation de leur contribution syndicale et, depuis cette année, elles ne perçoivent plus de compensation de l'État au titre de la perte de recettes due à la suppression de la taxe professionnelle. Au contraire, les communes qui budgétisent leur contribution sont intégralement compensées, et ce depuis le premier jour.

La situation de ces 700 communes a été traitée à coups d'expédients budgétaires précaires : elles ont bénéficié d'un dispositif de compensation partielle et, surtout, limitée dans le temps. Aujourd'hui, elles n'ont d'autre choix que de reporter cette charge sur la fiscalité, en particulier celle des entreprises en augmentant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au lieu de profiter de la suppression d'une taxe, les entreprises concernées se trouvent donc imposées davantage, au grand désespoir des entrepreneurs mais aussi des maires, car il arrive que lesdites entreprises se délocalisent, parfois à quelques centaines de mètres seulement.

Il en résulte une situation d'iniquité entre les communes, qui craignent le délitement de leur tissu économique. Des arbitrages doivent être pris à Bercy, mais le ministre des finances semble refuser de changer de position. Ces communes, monsieur le ministre, peuvent-elles compter sur votre soutien dans cette négociation, alors que nous entrons dans la période des lettres de cadrage et des conférences budgétaires préalables au projet de loi de finances pour 2017 ?