Intervention de Lionel Tardy

Le Gouvernement s'est engagé à prévoir une exception à la loi NOTRe afin de maintenir les offices de tourisme communaux dans les stations de montagne. Dans quel délai cette mesure sera-t-elle prise, et dans quel véhicule législatif ?

D'autre part, j'ai alerté le ministre de l'agriculture au sujet de l'article D. 125-1 du code forestier, qui prévoit une indemnité annuelle d'occupation de 20 euros par mètre carré ou linéaire pour les réseaux et équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d'utilité publique régulièrement déclarée. Cette disposition peut toucher des réseaux publics communaux issus d'implantations très anciennes, pour lesquelles il est très difficile de retrouver les documents correspondants. Dans ce cas, les communes concernées se trouvent victimes d'une situation dont elles ne sont pas responsables puisqu'elles doivent payer une indemnité dont le montant peut être très élevé. Le Gouvernement étudie-t-il la question ?

Enfin, lors de l'examen de la proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, plusieurs d'entre nous avons demandé que soit laissée à tous les maires, y compris ceux de communes de moins de mille habitants, qui en étaient exclus, la possibilité de baisser leur indemnité. Cette proposition sera-t-elle reprise ? Il ne s'agit que l'une des innombrables modifications à apporter pour régler les problèmes posés par la loi NOTRe.