Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la députée, vous avez malheureusement raison : vous savez qu’existe la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, dite PHAROS, qui permet le signalement de contenus illicites en matière de discrimination.

Or, depuis deux ans, le nombre de signalements reçus par cette plateforme a augmenté de plus 41 %. Il faut donc évidemment agir ; c’est ce que le Gouvernement a fait, fait et va faire, notamment à travers deux projets de loi.

En premier lieu, le projet de loi « Égalité et citoyenneté », que Patrick Kanner défendra devant l’Assemblée nationale, nous permettra de simplifier encore davantage les règles de poursuite et de jugement réprimant les infractions constituées par ces discours de haine. Le même projet de loi nous permettra de faire du racisme une circonstance aggravante générale.

En second lieu, le projet de loi de modernisation pour la justice du XXIe siècle rendra possibles les actions de groupe en matière de discrimination.

Vous m’interrogez également sur les responsabilités. Tout d’abord, celle de l’auteur est totale. Ensuite, celle du fournisseur d’accès – ou de l’hébergeur – peut également être mise en cause s’il a eu connaissance d’activités ou de propos illicites, ou s’il n’a pas promptement réagi afin de les rectifier ou de les rendre inaccessibles. En effet, vous savez sans doute que la loi fait obligation à tous les fournisseurs d’accès de mettre en place un dispositif accessible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données.

Il leur faut donc, lorsque des activités illicites sont constatées, en informer les autorités publiques au moyen de signalements. S’en abstenir est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Conserver les données constitue, par ailleurs, une obligation s’imposant aux fournisseurs d’accès : cela permet en effet à l’autorité judiciaire d’identifier ceux qui pratiquent ce type de discriminations. Ces mêmes fournisseurs risquent un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’ils ne le font pas.

Enfin, nous avons, comme vous le savez, créé une infraction spécifique visant à punir ceux qui n’ont pas déféré aux autorités judiciaires : les peines qu’ils encourent sont tout à fait conséquentes.