Intervention de Dominique Orliac

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le décret du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes en médecine fixe le droit au repos de sécurité à onze heures consécutives après vingt-quatre heures de garde. Pourtant, plus d’un an après ce décret, des services ne respectent pas cette législation, et dans certains cas, les semaines de travail peuvent atteindre quatre-vingt-cinq heures – il s’agit vraiment de quatre-vingt-cinq heures de travail intensif !

Les internes subissent la double peine car le seul moyen dont ils disposent actuellement, c’est la demande de retrait de l’agrément du service, qui de toute façon ne pourrait être effective que pour les stages des internes suivants. Ils n’ont donc aucun intérêt à dénoncer ces manquements car cela pourrait même nuire, et on peut le comprendre, à leur propre cursus. En plus d’engendrer une précarisation importante des internes en médecine, particulièrement en chirurgie, et alors que les internes jouent un rôle essentiel dans l’activité des hôpitaux publics, le non-respect du repos de sécurité après une garde menace la vie à la fois du soignant et du soigné, comme le démontre l’étude sur les gardes, les astreintes et le temps de travail réalisée par l’Inter-syndicat national des internes.

Le non-respect de ces heures de repos de sécurité résulte du manque de sanctions effectives en cas de manquement à la législation. Dès lors, madame la ministre, ayant connaissance des abus constatés dans certains services, quelles mesures envisagez-vous pour y mettre un terme ? Cette situation ne constitue-t-elle pas une infraction pénale ?