Intervention de Guy Geoffroy

Je voudrais, Monsieur le Président, faire une simple remarque. J'avais pris note, avec beaucoup d'intérêt, de la déclaration par laquelle le Garde des Sceaux s'était engagé à ne déposer aucun autre amendement que ceux qui avaient été soumis à notre commission lors de l'examen du texte au fond. Je constate, en dépit de cet engagement, que 14 amendements ont été déposés par le Gouvernement en vue de la séance publique.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :