Intervention de Gérard Rivière

Je vous propose de balayer les questions que vous nous avez fait parvenir dans un ordre qui sera peut-être un peu différent mais qui s'inscrit tout à fait dans la présentation de notre gouvernance, la responsabilité du conseil d'administration par rapport à l'État, au directeur, et la spécificité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui n'est pas une caisse nationale tout à fait comme les autres.

Le fonctionnement de la CNAV, qui est organisé par la loi, a été profondément modifié à la suite des ordonnances de 1996.

Le paritarisme a une forme tout à fait atypique dans les organismes de Sécurité sociale, bien qu'il associe étroitement les partenaires sociaux. La Caisse nationale d'assurance vieillesse est un établissement public administré par un conseil d'administration, géré paritairement, comprenant trente administrateurs qui ont un pouvoir délibératif : treize représentants des employeurs, treize représentants des organisations de salariés, quatre personnes qualifiées dont deux représentants du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) nommés par la ministre. Enfin, une personne qualifiée désignée par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) siège également au conseil d'administration, mais elle n'a pas de pouvoir délibératif.

La CNAV établissement public est placée sous une double tutelle de l'État : le ministère des affaires sociales et celui du budget. Son directeur est nommé en conseil des ministres. Les partenaires sociaux qui siègent au conseil d'administration, qu'il s'agisse des représentants des organisations de salariés ou des représentants des organisations d'employeurs, sont désignés par ces organisations, à la différence de ce qui s'est fait jusqu'en 1983 puisqu'ils étaient élus au suffrage direct par les assurés sociaux.

Le conseil d'administration de la CNAV a une dimension particulière puisqu'il a une double casquette : il est à la fois conseil d'administration d'une caisse nationale et conseil d'administration de l'équivalent d'une caisse régionale puisque la CNAV gère l'assurance retraite pour l'Île-de-France, ce qui représente plus de 20 % du portefeuille national d'assurés ou de retraités. C'est donc la plus grosse caisse de France. Il n'y a pas de Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en l'Île-de-France ; c'est la caisse nationale qui est l'opérateur.

À côté de la caisse nationale, la branche retraite est composée d'un réseau de caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, nouvelle appellation depuis la loi de 2010 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) qui ont compétence en matière de retraites et de risques professionnels. Ces caisses ont une personnalité juridique, donc leur propre conseil d'administration qui est composé en nombre numériquement inférieur à la Caisse nationale mais paritairement : huit représentants des employeurs, huit représentants des salariés et quatre personnes qualifiées.

Il y a quinze CARSAT sur le territoire national, chacune avec un directeur. Leurs compétences régionales sont un peu différentes de la géographie des régions, anciennes ou nouvelles. Il y avait déjà une CARSAT région Normandie, une CARSAT région Bourgogne Franche-Comté et une CARSAT région Nord Picardie. En outre-mer, les caisses de Sécurité sociale ont une compétence interbranches, voire interrégimes, puisqu'elles gèrent aussi la Mutualité sociale agricole.

L'année 1996 est un tournant particulier dans la gouvernance puisque le système électif a été abandonné au profit de celui de la désignation. La loi organique du 22 janvier 1996 a institué les lois de financement de la Sécurité sociale, modifiant ainsi le rapport entre le conseil d'administration des caisses et l'État puisque le Parlement vote désormais chaque année la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ce qui lui confère un rôle central en matière de Sécurité sociale. Pour autant, le conseil d'administration n'est pas totalement écarté puisqu'il émet un avis motivé sur les PLFSS, avis transmis au Conseil d'État, donc avant le conseil des ministres.

Depuis 1996, le conseil d'administration délibère aussi sur un moment fort du fonctionnement de l'institution : la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui règle la relation entre les organismes et l'État, qui fixe des orientations au conseil d'administration, donc les budgets de fonctionnement à nos organismes.

Les COG sont préparées en amont et en groupes de travail ou en réunion du conseil d'administration et en co-construction entre la direction de la Caisse nationale et le conseil d'administration. C'est là qu'il y a une complémentarité forte entre l'équipe de direction, en particulier le directeur, et le président.