Intervention de Gérard Rivière

Mais tout le monde l'a un peu oublié, ce qui est dommage d'ailleurs. La caisse vieillesse est encore très largement dans cette situation.

Nous sommes inquiets de cette fiscalisation rampante, croissante – et cette préoccupation est commune, au sein du conseil d'administration, aux organisations de salariés et d'employeurs – à travers la loi de financement de la Sécurité sociale, et récemment à travers la loi de finances. Cela génère une revendication du conseil d'administration que je porte avec plaisir parce qu'elle est largement partagée. Il souhaiterait en effet pouvoir émettre un avis sur les articles de la loi de finances qui concernent le financement de la Sécurité sociale, notamment la branche vieillesse puisqu'une partie du financement passe de plus en plus, à travers les allégements de cotisations par exemple, par la loi de finances et échappe à la loi de financement de la Sécurité sociale. À travers le financement hors prélèvement sur les revenus du travail, il y a une forme d'étatisation de la Sécurité sociale par petites touches. Et de petites touches en petites touches, on élargit l'étatisation sans débat public.

Un certain nombre de propositions existent pour revenir à des choses plus saines au regard du fonctionnement du paritarisme. Le Haut conseil du financement de la protection sociale a fait des propositions en la matière qui sont assez intéressantes et qui sont très largement partagées par les organisations qui composent nos conseils d'administration.

Le conseil d'administration a une compétence élargie depuis la création, en 2005, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui a été confiée aux conseils départementaux. Notre politique d'action sociale en faveur des retraités personnes âgées est axée sur la prévention de la perte d'autonomie. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement confère aux caisses de retraite, et à la CNAV en particulier, une place particulière dans la politique publique de prévention de la perte d'autonomie. Le conseil d'administration de la CNAV y a une place importante. Comme nous sommes bien conscients par ailleurs que les situations salariales et matrimoniales ne se limitent pas à un seul régime et que le hasard des déroulements de carrière fait que l'on va exercer différents métiers et appartenir à un moment à un régime et à un autre moment à un autre, il nous a semblé qu'il était intelligent que les régimes rapprochent, au moment de la retraite, notamment en matière de politique d'action sociale en faveur des personnes âgées, nos réglementations, nos pratiques, nos moyens, notre maillage territorial. Nous avons créé un comité de pilotage interrégimes avec la Mutualité sociale agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI) en 2009 qui fonctionne parfaitement depuis 2011. Ce comité a été élargi aux retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).