Intervention de Gérard Rivière

C'est un sujet qui me passionne.

Le conseil d'administration a un rôle consultatif auprès du ministre. Lorsque l'on émet des avis sur le PLFSS, c'est pour être dans la co-construction. Le conseil d'administration fait des propositions sur l'organisation, le financement de la législation de l'assurance vieillesse et donc le financement des prestations.

L'article L. 200-3 du code de la Sécurité sociale prévoit que le conseil d'administration est saisi de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans son domaine de compétence, et notamment des lois de financement de la Sécurité sociale.

Le conseil d'administration est habilité à proposer au Gouvernement des réformes, à exprimer toute proposition de modification législative ou réglementaire dans le respect de ses compétences. Je ne suis donc pas autorisé à faire des propositions à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la création d'une assurance universelle dépendance. Vous m'avez donc fait sortir tout à l'heure de sujets relevant de ma compétence… Par contre, nous pouvons faire des propositions tentant à modifier la législation, ce que nous faisons chaque année.

Nous émettons des avis, voire des propositions de modification du PLFSS. Nous travaillons aussi en amont, avant la rédaction du PLFSS, et nous faisons des propositions de modification de tel ou tel aspect réglementaire particulièrement complexe à mettre en oeuvre, par exemple. L'exemple criant est celui du minimum contributif. Alors qu'il ne sert que quelques dizaines d'euros, voire quelques euros, il nécessite quelquefois de longues opérations interrégimes qui durent plusieurs mois, avec des risques d'indus à récupérer. Les frais de gestions coûtent très cher alors que les compléments de retraite qu'il sert sont parfaitement modestes.