Intervention de Johan Tyszler

Mais il s'agit de la même logique. Dans les deux cas, en amont du processus législatif, la coopération réglementaire va peser sur les États et leur capacité à mettre en oeuvre des politiques de transition énergétique, chacune des mesures envisagées devant être compatible avec les objectifs de libéralisation du commerce et de l'investissement portés par les traités.

C'est une façon de restreindre l'espace démocratique dévolu à la transition écologique, et ce d'autant plus que les chapitres du TAFTA et du CETA consacrés au développement durable n'offrent aucune garantie juridiquement contraignante permettant à la puissance publique de se dresser contre les privilèges accordés aux investisseurs grâce à l'ISDS et à la coopération réglementaire.