Intervention de Seybah Dagoma

Je vous remercie pour cette initiative particulièrement bienvenue. J'ai entendu les propos liminaires de certains intervenants sur la pratique de l'Union européenne en matière environnementale et sociale dans les accords de libre-échange. Mais celle-ci se confronte à une autre pratique. Bien qu'ils reconnaissent tous deux le droit à réguler dans le domaine social et environnemental, les accords de libre-échange américains et européens diffèrent à la fois sur la forme et sur le fond. Les accords américains comportent deux chapitres – l'un relatif aux droits sociaux, l'autre relatif aux normes environnementales – tandis que les accords européens n'en comptent qu'un seul. Ensuite, les premiers contiennent des normes sociales et environnementales plus faibles que les seconds. Ils se réfèrent peu à des normes précises en matière de droit du travail et de protection de l'environnement ; ils définissent des champs de coopération et visent avant tout à faire adopter et appliquer des législations et réglementations nationales. On en connaît la raison : les Américains ont ratifié un faible nombre d'accords internationaux – deux engagements de l'OIT sur les huit – et ils ne l'ont pas fait pour le protocole de Kyoto alors que l'Union européenne a une démarche très proactive puisqu'elle ratifie la plupart des accords internationaux dans le domaine social et environnemental, particulièrement dans la lutte contre le changement climatique.

S'agissant de la mise en oeuvre, les différences sont également significatives. Dans les accords américains, les normes environnementales et sociales sont soumises au mécanisme de règlement des différends. En cas de non-respect, des sanctions qui peuvent aller de l'amende financière au retrait des préférences commerciales sont prévues. La société civile joue un rôle extrêmement important aux États-Unis puisqu'elle peut introduire des plaintes en cas de violation des droits sociaux et environnementaux. Dans les accords européens, les normes sociales et environnementales ne sont pas soumises au mécanisme de règlement des différends. En cas de violation, des consultations gouvernementales et des comités d'experts sont chargés de trouver une solution au préjudice commercial. Autrement dit, ce sont des pratiques très différentes.

Nous n'allons pas gagner sur tous les tableaux. Qui peut nous faire croire que nous allons réussir à imposer aux Américains notre pratique ? Quelle est donc la stratégie de l'Union européenne ?

Les entreprises américaines souhaitent affaiblir la réglementation REACH. Quelle est la position de la Commission sur ce point ?

Enfin, le commerce du bois illicite a des implications néfastes, tant pour l'environnement que pour les États en privant ces derniers de revenus et les populations autochtones de moyens de subsistance. Un accord est-il envisageable sur ce point ?