Intervention de édouard Bourcieu

La Commission envoie deux types de documents à tous les États membres en même temps : le premier, les comptes rendus tactiques des cycles de négociation – à distinguer des comptes rendus publics d'une vingtaine de pages, très détaillés, qui sont mis en ligne –, car ils comportent des commentaires additionnels sur les positions des Etats-Unis que nous n'avons pas l'intention de leur dévoiler. Ils sont disponibles dans les salles de lecture. Second type de documents envoyés par la Commission pour mise à disposition de tous les parlementaires dans les salles de lecture, ce sont les textes juridiques, extensifs, consolidés, avec la partie européenne et la partie américaine.

Cela doit être ainsi dans tous les États membres. Si ce n'est pas le cas en France, je vous invite à poser la question à Mathias Fekl. Je n'ai pas accès à la salle de lecture française, je ne vérifie pas ce genre de choses moi-même. Je sais ce que nous transmettons à l'administration française et j'entends ce que dit Mathias Fekl en matière de transparence, à savoir qu'on n'en fait pas assez aujourd'hui dans ce domaine. J'espère donc qu'il fait en sorte que les documents que la Commission transmet à la France soient bien à la disposition des parlementaires.

J'ajoute que, sur le site de la Commission européenne sont accessibles à tous les citoyens européens tous les textes que la Commission met sur la table des négociations. C'est une initiative de Cecilia Malmström à son arrivée à la Commission à la fin de l'année 2014 – elle est suédoise, elle défend une conception très avancée de la transparence des administrations publiques. Elle a pris cette décision radicale dans le cadre des négociations transatlantiques mais celle-ci est maintenant appliquée à toutes les négociations.

Deuxième point qui a souvent été abordé, où en est-on dans la négociation ? Que peut-on attendre des Américains ? Que peut-on obtenir ?

Il ne faut pas se leurrer, ce sont des négociations difficiles entre deux partenaires qui jouent à armes égales, qui ont négocié beaucoup d'accords jusqu'ici, qui ont l'habitude d'imposer leur modèle à leurs partenaires et qui se retrouvent face-à-face à devoir discuter plus sérieusement de ce qu'il est possible de faire. Ces négociations vont prendre un certain temps, il va falloir être tenace mais aussi faire preuve de sang-froid.

Ce n'est pas parce que les résultats ne sont pas au rendez-vous aujourd'hui dans les domaines clés pour les Européens, comme les marchés publics ou les indications géographiques – il y en a toutefois dans un certain nombre d'autres domaines – qu'il faut tout lâcher et partir en courant. Il faudra être tenace jusqu'au bout.

Nous avons été capables avec des partenaires très coriaces d'obtenir des résultats excellents. Nous avons été confrontés récemment à des difficultés très similaires avec le Canada. Alors que sur les marchés publics, le Canada était très fermé, beaucoup plus que l'Union européenne, nous avons pourtant obtenu la réciprocité et un rééquilibrage des conditions d'accès aux marchés, y compris au niveau des provinces canadiennes. Ce résultat est exceptionnel et il constitue un très bon précédent pour les négociations avec les États-Unis.

Avec la Corée du sud, tout le monde disait que ce pays était un maquis de barrières non tarifaires, qu'il était sans espoir de négocier avec elle, qu'il y avait une barrière non tarifaire derrière chaque coréen. Quel est le résultat ? Nous avons obtenu un excellent accord avec la Corée, très ambitieux, plus ambitieux que celui que les Américains avaient signé – ils ont dû renégocier leur accord à la suite de la conclusion du nôtre. Quatre ans après, quels sont les résultats ? Les exportations ont augmenté de 70 %. Le déficit commercial de 10 milliards est devenu un excédent de 10 milliards, y compris dans l'automobile.