Intervention de Claire Rabès

Il faut tout de même rappeler que l'Union européenne est une puissance économique mondiale, avec 500 millions de consommateurs, qui n'a pas à rougir des intérêts offensifs qu'elle défend dans les négociations avec les États-Unis ou d'autres pays. Telle est aujourd'hui l'attitude adoptée par la Commission européenne, poussée par tous les États membres, notamment la France.

Les négociations doivent obéir à deux impératifs : elles doivent se dérouler sur un pied d'égalité avec les États-Unis et permettre la réciprocité dans tous les domaines – l'agriculture, les marchés publics ou les services.

Les préférences collectives constituent une ligne rouge, j'insiste – la Commission européenne, le Gouvernement français, le Premier ministre et le Président de la République l'ont rappelé. Cela signifie que la législation européenne sur les OGM ne pourra pas connaître de changements. La position française sur ce point est très claire puisqu'elle a récemment fait le nécessaire pour interdire le maïs MON810.

Dans le domaine de l'agriculture, le modèle de production européen correspond aux attentes des consommateurs et à un équilibre pour les producteurs. Il fixe le cadre dans lequel nous devons négocier. Ensuite, nous devons déterminer une stratégie cohérente et efficace, valable non seulement pour le TTIP mais aussi pour tous les accords de libre-échange.

En la matière, une étude d'impact s'impose, la France en fait la demande régulièrement. La Commission s'est engagée à en publier une sur l'agriculture et le développement durable. Un centre de recherche a été missionné à cet effet. La France reste exigeante sur ce point.

Dans le mandat de négociation, l'article 14 prévoit une clause de sauvegarde. Il permet d'établir des lignes rouges sur les produits dits sensibles dont font partie les produits agricoles. L'article 25 donne à l'Union européenne la possibilité de prendre des mesures visant à protéger la santé, la vie des personnes et le bien-être animal. Les normes de protection des consommateurs et les normes environnementales ne seront pas touchées par les négociations.

S'agissant de la transparence et de l'expression du Parlement, la position du secrétaire d'État est constante : le Parlement français, comme celui de tous les autres États membres, doit avoir à se prononcer. C'est la raison pour laquelle le mandat de négociation précise le caractère mixte de l'accord. J'entends la position de la Commission, j'espère qu'elle pourra être tenue, alors que la Cour de justice de l'Union européenne doit se prononcer sur l'accord de libre-échange avec Singapour.

Concernant la capacité de la France à peser dans l'Union européenne, quelques jours avant la foire de Hanovre, le secrétaire d'État au commerce extérieur a fait une déclaration commune avec son homologue allemand pour présenter les positions communes des deux pays dans laquelle ils posent les conditions de la négociation. Ils exigent un accord suffisamment ambitieux et mutuellement bénéfique, ainsi que des avancées sur le développement durable et sur le caractère contraignant des mesures dans ce domaine mais aussi sur le mécanisme d'arbitrage. Les Français et les Allemands ont défini une ligne claire dans cette déclaration.

Quant au calendrier, le prochain cycle de négociation commence en juillet. Si un accord est conclu, le Parlement français aura ensuite à se prononcer évidemment.

Le « forum réglementaire », l'instance chargée de discuter les normes, n'est pas, selon la vision française, doté d'un pouvoir contraignant. Il n'y a pas aujourd'hui de raison particulière de s'en inquiéter, ce qui ne dispense pas d'une vigilance accrue sur cette question.

Enfin, sur le mécanisme de règlement des différends, nous essaierons de renforcer le texte pour éviter les plaintes abusives et les conflits d'intérêts devant la Cour de justice publique, qui serait le nouveau modèle.