Intervention de Lisa Santos

S'agissant de la transparence, je ne ferai pas de commentaire sur la situation des parlementaires. Je signale néanmoins que le TTIP advisory group, un groupe d'experts réunissant des représentants du monde des affaires, la société civile, des syndicats et des représentants des consommateurs européens, dont je suis membre, n'a pas accès aux textes consolidés alors qu'il est supposé donner son avis à la Commission. Votre situation est donc meilleure que la nôtre.

Business Europe n'est pas pleinement satisfait de la proposition de la Commission sur l'ISDS. Dans le projet d'accord, les entreprises ne bénéficient pas de la protection de ce qu'on appelle le « pre-establishment », c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas déposer plainte si elles n'ont pas déjà réalisé un investissement dans le pays. Quant aux « frivolous claims », les plaintes abusives, le nouveau système comporte de nombreux filtres rendant sa mise en oeuvre très difficile. Enfin, la partie qui perd l'arbitrage sera obligée de payer, sauf si le tribunal en décide autrement. Les risques encourus font peser d'importantes contraintes sur les PME.

La réaffirmation du droit des États de légiférer et de réglementer est tellement forte qu'il sera, selon nous, presque impossible de déclencher une plainte aux États-Unis. Certains États membres connaissent déjà l'ISDS dans les litiges avec les États-Unis. S'il n'est pas possible de s'entendre sur un nouveau système, la discrimination entre les États membres au sein de l'Union européenne sera inévitable.

Les entreprises européennes sont soumises à la réglementation REACH. Ce point n'est pas pour nous remis en question par le TTIP.

Nous discutons avec les États-Unis dans de nombreux domaines. Ce n'est pas nouveau. Nous sommes parvenus à conclure un accord sur la sécurité aéronautique. Nous devons poursuivre la discussion, sinon les réglementations seront de plus en plus éloignées, ce qui pénalisera les entreprises – on a évoqué le secteur automobile.

Il n'est pas dans nos intentions d'abaisser le niveau de protection. Nous voulons éviter les tests et les labels différents. Il ne s'agit pas de revenir sur la substance de la protection.