Intervention de Guillaume Larrivé

Le groupe Les Républicains avait voté en novembre et en février les lois relatives à l'état d'urgence. Nous avions considéré qu'il était indispensable de renforcer ainsi les pouvoirs de police administrative dont dispose l'exécutif.

Cet esprit de responsabilité guide notre expression sur chacun des textes qui sont présentés par le ministre de l'Intérieur ou le garde des Sceaux. Notre seule exigence est l'efficacité de l'État. Dans cet esprit, je souhaite vous faire part de deux interrogations et d'une demande.

La première interrogation porte sur le volume des assignations à résidence. Vous nous avez indiqué, monsieur le président, monsieur le rapporteur, que 69 personnes font aujourd'hui l'objet de cette mesure. Est-on absolument certain, monsieur le ministre, que d'autres ne devraient pas être assignés à résidence parmi les milliers d'individus d'ores et déjà fichés comme susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'État ou faisant l'objet d'une radicalisation islamiste ? Nous sommes sortis du débat binaire qui opposait les tenants de l'assignation à résidence pour tout le monde et ceux qui défendaient une position diamétralement inverse. Entre tout et rien, n'est-il pas opportun pour le ministre de l'Intérieur de s'interroger sur un élargissement des mesures d'assignation à résidence ?

La deuxième interrogation porte sur l'absence d'utilisation des dispositions de la loi sur l'état d'urgence censées accélérer, d'une part, le blocage de contenus internet provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et, d'autre part, la fermeture de mosquées salafistes – les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent –, dispositions prévues respectivement par le II de l'article 11 et par l'article 6-1 de la loi de 1955. L'application des textes de droit commun reste possible, mais elle n'est guère satisfaisante. C'est en vertu des dispositions du code de la sécurité intérieure que la dissolution de trois associations cultuelles a été décidée par le conseil des ministres du 13 janvier. Or, l'une de ces trois décisions a été suspendue par le juge des référés. Nous vous demandons, monsieur le ministre, de préciser les raisons pour lesquelles vous n'avez pas jugé nécessaire ou opportun de vous fonder sur les dispositions particulières de la loi relative à l'état d'urgence pour procéder à des dissolutions ou au blocage de contenus internet. Nous vous appelons à amplifier cet effort en utilisant pleinement les instruments juridiques nouveaux que nous vous avons donnés pour fermer ces lieux de haine.

Enfin, nous vous demandons de maintenir la possibilité de recourir à des perquisitions administratives sous l'empire de l'état d'urgence. Notre groupe présentera un amendement à cette fin. Je précise à Mme Betchtel que l'article 11 de la loi de 1955 dispose qu'une disposition expresse de la loi de prorogation doit prévoir la possibilité de perquisitions administratives. C'est précisément l'objet de notre amendement que de le faire.

Selon nous, rien ne justifie, monsieur le ministre, que l'État soit demain privé de la possibilité d'effectuer une perquisition administrative, même dans le cadre contraint défini par le Conseil constitutionnel le 19 février, par exemple avant un match de l'Euro 2016 pour lequel un renseignement nécessiterait une vérification, une « levée de doute » comme vous le disiez, en urgence absolue. Je ne comprends pas les motifs qui ont poussé le Gouvernement à renoncer à cette faculté, non sans avoir hésité d'ailleurs, puisque l'avant-projet de loi dont vous aviez saisi le Conseil d'État incluait cette possibilité – la section de l'intérieur n'y avait du reste pas vu de difficultés – avant qu'une saisine rectificative ne la retire. Je précise que l'argument du rapporteur selon lequel le nombre de perquisitions administratives était moins important en avril qu'en décembre me paraît assez inopérant. Ce n'est pas le volume des perquisitions passées qui importe, mais la possibilité d'éviter tout nouvel attentat avant des événements qui présentent la particularité – c'est en cela que la question est nouvelle – d'être à date fixe. Avant de tels événements, il est possible, naturellement pas souhaitable, qu'un renseignement précis apparaisse « dans le radar » des services nécessitant une « levée de doute » en urgence absolue. Même si une seule perquisition administrative était nécessaire demain, pourquoi s'interdire d'utiliser cette faculté alors que cela pourrait peut-être sauver des vies ? Je le dis avec une certaine gravité, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement y renonce. L'argument avancé en commission au Sénat, selon lequel la loi relative à la procédure pénale facilite le régime des perquisitions judiciaires, est lui aussi relativement inopérant puisque cette loi n'est pas encore en vigueur.

Vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains est favorable au principe de la prorogation de l'état d'urgence naturellement. Mais une interrogation persiste sur la nature de cet état d'urgence, en particulier sur la faculté dont vous vous privez de recourir aux perquisitions administratives extrêmement ciblées qui peuvent hélas être encore utiles.