Intervention de Bernard Cazeneuve

M. le président Raimbourg a exposé la théorie selon laquelle l'état d'urgence aurait muté : initialement conçu pour protéger la France contre le terrorisme, il se serait transformé en dispositif d'ordre public. Une fois n'est pas coutume, je ne partage pas du tout l'analyse du président et rejoins plus volontiers celle de Mme Bechtel. En effet, la menace terroriste nous oblige à mobiliser en abondance les moyens publics et les forces de sécurité intérieure pour protéger les Français contre ceux qui veulent nous frapper. Or, en cas de troubles à l'ordre public qui ne relèvent pas de cette menace terroriste, nous ne pouvons plus assurer cette mobilisation. L'état d'urgence permet alors de recourir aux moyens de police administrative nécessaires pour déployer le volume de forces requis par le devoir de protection des Français contre le risque terroriste. Faute de raisonner ainsi, on ne comprendra pas les raisons pour lesquelles nous devons prendre certaines mesures administratives autorisées par l'état d'urgence pour contingenter des rassemblements susceptibles de provoquer de graves troubles à l'ordre public, qui divertiraient ici ou là les forces de sécurité de leur mission de protection contre la menace terroriste. Autrement dit, il est erroné de prétendre que le Gouvernement a souhaité changer d'objectif. La motivation du Gouvernement est la suivante : il faut protéger les Français contre le risque terroriste et, dans le contexte particulier d'une menace imminente, préserver un volume de forces de sécurité permettant d'y parvenir. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre des mesures de police administrative pour éviter d'affecter ces forces à des missions secondaires.

M. Larrivé s'étonne que seules 69 assignations à résidence soient en cours, alors que plusieurs milliers de personnes sont radicalisées. Le fichier des personnes signalées pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), coordonné par l'état-major opérationnel de prévention du terrorisme (EMOPT), et qui évolue quotidiennement, comprend environ 13 000 noms. Il n'est évidemment pas nécessaire d'assigner toutes ces personnes à résidence : la très grande majorité d'entre elles n'émettent que des signaux très faibles, et leur assignation à résidence ne respecterait pas le principe de proportionnalité qui conduit le juge à l'accepter ; d'autres, au contraire, émettent des signaux très forts, au point qu'ils sont incarcérés ou sous le coup d'un contrôle judiciaire, et la question de leur assignation ne se pose donc pas. J'ajoute qu'il y a eu jusqu'à 400 assignations à résidence, et nous avons renoncé à certaines d'entre elles pour nous conformer à la jurisprudence du juge administratif. Le raisonnement consistant à juger insuffisant le nombre actuel d'assignations face au volume de personnes radicalisées n'est donc pas juste.

D'autre part, le juge administratif et le Conseil d'État ont considérablement durci les critères en vertu desquels ils acceptent de proroger les assignations à résidence. Récemment, le juge administratif a par exemple demandé la transmission au ministère de l'Intérieur de dossiers judiciaires afin d'accepter la prorogation ou l'entrée en vigueur d'assignations administratives, demandes auquel le procureur de la République a parfois fait droit, et parfois non. Il va de soi que nous devons tenir compte de la jurisprudence du juge administratif avant de décider d'une assignation à résidence.

M. Larrivé m'a également interrogé sur les blocages administratifs de sites internet et la fermeture de mosquées salafistes. Pourtant, il a activement participé au débat sur la loi du 13 novembre 2014, en faveur de laquelle il a voté. Il sait donc parfaitement que cette loi contient toutes les mesures de police administrative nécessaires pour bloquer lesdits sites et déréférencer leurs adresses, et que tous les décrets d'application correspondants ont été pris. C'est d'ailleurs au titre de cette loi que j'ai continué de proposer depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence des mesures de police administrative de blocage de sites appelant au terrorisme.

Quant aux mosquées salafistes, le délai du contradictoire n'est pas dirimant lorsqu'il y a urgence. Même lorsqu'un défaut de procédure m'a obligé à présenter une nouvelle décision en conseil des ministres afin de relancer le contradictoire dans une affaire concernant une association établie à Lagny, nous ne nous sommes aucunement trouvés dans des délais excessifs qui nous auraient empêchés d'agir vite. Nous agissons donc comme nous le devons.

Pouvez-vous m'indiquer, monsieur Larrivé, combien de mosquées salafistes ont été fermées entre 2002 et 2012 ? Aucune. Le phénomène de salafisation, de radicalisation et de communautarisme était pourtant tel qu'il aurait pu justifier de telles décisions. Combien de prêcheurs de haine a-t-on expulsés au cours de cette période ? Combien en a-t-on expulsé depuis ? J'invite la commission des Lois à se pencher sur ces chiffres. Cessons donc les déclarations ; concentrons-nous sur l'action.

Si nous renonçons aux perquisitions administratives, c'est parce qu'elles ont été effectuées d'emblée et d'un coup, pour éviter que les personnes concernées s'y adaptent afin d'y échapper. De plus, en l'absence de réforme constitutionnelle, la saisie et l'utilisation des données numériques, qui constituent le volet le plus utile de la perquisition administrative, ne sont plus possibles. Le maintien de cette mesure n'a donc plus guère de raison d'être.

M. Fenech me demande si les moyens consacrés à la lutte antiterroriste ne sont pas sous-dimensionnés. Il est vrai qu'ils sont plus sous-dimensionnés qu'ils ne le seraient si 13 000 emplois n'avaient pas été supprimés dans les forces de sécurité intérieure, et si leur budget n'avait pas subi une réduction de 17 %, à une époque qui n'est pas si lointaine. Au contraire, au cours de ce quinquennat, nous aurons créé 9 000 emplois supplémentaires dans la police et la gendarmerie. La ritournelle politique, ressassée pour des raisons partisanes, selon laquelle il ne se serait rien passé après le mois de janvier 2015, est tout à fait erronée. Deux lois antiterroristes avaient déjà été adoptées avant cette date, 432 emplois supplémentaires avaient été créés à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et ses crédits hors titre 2 avaient été augmentés de 12 millions d'euros par an. Après le mois de janvier, de nombreuses autres mesures ont été prises. Le plan de lutte antiterroriste, tout d'abord, a prévu la création de 1 500 emplois ainsi répartis : 500 emplois supplémentaires – en plus des 432 emplois précités – à la DGSI ; 500 emplois au sein du renseignement territorial qui en avait bien besoin, tant la réforme des renseignements généraux avait affaibli nos capteurs dans les territoires ; 126 emplois supplémentaires à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ; 32 emplois supplémentaires à la direction des moyens informatiques du ministère de l'intérieur pour moderniser certaines applications comme CHEOPS, qui fédère l'ensemble des fichiers constitués en matière de terrorisme et de criminalité. Outre les crédits inscrits en loi de finances, le budget du ministère de l'Intérieur a été augmenté de 233 millions d'euros consacrés aux forces de sécurité intérieure. S'y ajoutent, monsieur Fenech, les 900 emplois destinés à faire face à l'immigration irrégulière, dont vous avez voté la création par un amendement parlementaire à l'automne 2015 et qui sont fort utiles dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ainsi que pour aider Frontex, qui monte en puissance, à contrôler les frontières extérieures de l'Union européenne. Enfin, le Président de la République a annoncé devant le Congrès la création de 5 000 emplois supplémentaires, dont les deux tiers seront pourvus en 2016.

Voilà l'inventaire des efforts budgétaires exceptionnels consentis en faveur du ministère de l'Intérieur. J'ajoute, monsieur Fenech, que nous venons de signer avec les organisations syndicales un protocole portant sur des mesures catégorielles, pour un montant de 800 millions d'euros, et incluant une augmentation de 30 % de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) versée aux unités de forces mobiles – indemnité qui n'avait pas été augmentée depuis quinze ans –, ainsi qu'une augmentation de l'indemnité de sujétion spéciale police (ISSP) et de la prime d'officier de police judiciaire (OPJ), et la possibilité pour un certain nombre de policiers de bénéficier d'un avancement beaucoup plus rapidement qu'auparavant. Je pense que les policiers, qui ont signé ce protocole à une immense majorité, se rendent compte des efforts que nous faisons pour soutenir nos forces.

Faut-il organiser des fan zones en cas de risque terroriste ? Dois-je rappeler que le président de l'organisation politique à laquelle vous appartenez avait proposé que l'on annule la COP21 ? Notre raisonnement est un peu différent. Nous estimons en effet que ce n'est pas parce qu'un attentat vient de se produire que la France ne doit plus être la France, et que, en annulant ces événements, nous enverrions aux terroristes le message que nous avons peur et qu'ils ont gagné, ce qui n'est pas une bonne manière de mener la guerre. Certes, dès lors que nous avons décidé de maintenir ces manifestations, nous devons être capables d'assurer la protection de nos concitoyens, ce qui implique que nous y consacrions des moyens. Mais il faut avoir la franchise de reconnaître que, ce faisant, nous ne garantissons pas pour autant le « risque zéro », car celui-ci n'existe pas, y compris dans l'hypothèse où l'Euro 2016 ne serait pas maintenu.

C'est ce raisonnement qui a conduit Alain Juppé, dont je n'ai pas le sentiment qu'il soit totalement irresponsable, à demander que l'Euro 2016 soit maintenu et que le Gouvernement signe avec les villes hôtes de la compétition et l'Union des associations européennes de football (UEFA) une convention définissant les compétences de chacun. Il n'a absolument pas réclamé la suppression des fan zones, et j'ai tenu avec lui deux conférences de presse pour exposer les conditions dans lesquelles nous allons les maintenir.

Monsieur Verchère, les moyens mobilisés dans le cadre de l'Euro 2016 sont très précisément définis par la convention que je viens d'évoquer. J'ai ainsi adressé ce matin à l'ensemble des préfets une note dans laquelle je précise les unités de forces mobiles que nous mobiliserons dans le cadre de cette manifestation. En outre, j'ai indiqué, au terme d'un travail qui a duré de nombreux mois, la manière dont les forces spécialisées – Recherche, assistance, intervention, dissuasion (RAID), Groupe d'intervention de la Gendarmerie nationale (GIGN), Brigade de recherche et d'intervention (BRI) – seront réparties sur l'ensemble du territoire national, de manière à garantir leur intervention rapide en cas d'événement ou de tuerie de masse hors événement. Contrairement à ce que j'ai lu sous la plume d'un certain nombre d'experts, cette répartition n'est pas de nature à créer une concurrence entre ces forces, puisque chacune d'entre elles a un territoire d'intervention particulier. En revanche, il est possible que le GIGN intervienne en zone de police à la place du RAID, et inversement. Mais tout cela se fera dans une grande cohérence.

Par ailleurs, le criblage est assuré par les services du renseignement intérieur. Aux termes de la convention que nous avons signée, l'UEFA est en charge de la sécurité dans les stades, les communes de la sécurité dans les fan zones et les forces de sécurité intérieure de la sécurité dans les villes où sont implantés les stades et les fan zones. Elles seront ainsi présentes à proximité de ces lieux pour assurer le filtrage des entrées et les palpations de sécurité.

La répartition des forces a donc été effectuée, les agents de sécurité privée ont été recrutés par les collectivités – la direction de la formation du ministère du travail a été mobilisée à cette fin – et le criblage aura lieu. Un comité de pilotage national a été mis sur pied, et nous travaillons avec les maires et avec l'UEFA. Tout cela est évalué quotidiennement, et la responsabilité de chacun est définie de manière extrêmement précise.

En tout état de cause, si je supprimais les fan zones, un très grand nombre de Français iraient regarder les matches dans des bars, sans bénéficier d'une protection aussi importante que celle qui sera assurée à proximité des fan zones dès lors que je ne peux pas mettre des gardes statiques devant chacun des bistrots où nos concitoyens se rassembleront. La sécurité est-elle mieux assurée – même si, je le dis très clairement, il existe toujours un risque – dans des espaces organisés de manière à permettre une intervention rapide le cas échéant, ou si les spectateurs se dispersent dans l'ensemble de la ville sans que l'on puisse être certain de pouvoir intervenir de manière aussi efficace ? Je vous invite à y réfléchir.

J'en viens aux manifestations des forces de l'ordre. Celles-ci ne manifesteront pas, demain, parce que nous avons supprimé des emplois – nous en avons créé 9 000 – ou parce qu'elles sont insatisfaites des mesures catégorielles que nous leur avons proposées : elles viennent de signer, dans leur immense majorité, un protocole de 800 millions d'euros. Elles manifesteront, demain, parce qu'elles estiment que, compte tenu de leurs efforts, elles ont droit au respect et à la considération des Français, et elles ont raison.

Lorsque les forces de l'ordre – qui sont mobilisées depuis des mois pour assurer la protection de nos concitoyens contre un risque terroriste imminent et de graves difficultés, mais aussi la protection des frontières et des lieux de culte, tout en luttant contre la délinquance – sont confrontées à des casseurs qui, au nom de l'existence de violences policières, estiment pouvoir s'en prendre à elles, alors qu'elles incarnent l'État de droit, cela pose un problème. Elles ont donc envie de dire qu'elles sont de plain-pied dans la République et la démocratie, qu'elles accomplissent une tâche difficile, qu'elles s'efforcent de remplir correctement, et qu'elles ont droit, en contrepartie, à un minimum de respect.

Il faut interdire les manifestations, dites-vous. La décision du Conseil constitutionnel du 19 février est extrêmement claire à cet égard : l'interdiction d'une manifestation n'est possible que si l'État ne peut pas mobiliser les forces qui permettent de maintenir l'ordre public. Vous estimez que l'action des casseurs démontre l'incapacité de l'État de maintenir l'ordre public. Mais des casseurs, il y en a eu dans toutes les manifestations contre le contrat première embauche (CPE) – je dispose même d'un bilan extrêmement précis de leurs trophées. Or, à l'époque, je n'ai entendu aucun député de la majorité dénoncer la « chienlit », déplorer que l'autorité de l'État soit remise en cause et préconiser l'interdiction des manifestations.

J'ajoute que, selon le Conseil constitutionnel, lorsque l'état d'urgence a été décrété, les principes de proportionnalité doivent continuer de s'appliquer. Je peux interdire, sans prendre le risque d'être censuré par le juge, une manifestation organisée, à Rennes, pour casser, car il s'agit, non pas du droit de manifester, mais d'un délit. Et il est beaucoup plus délicat de maintenir l'ordre public dans une manifestation de casseurs que dans une manifestation de personnes sincères, qui doivent au contraire être protégées contre les agissements de ces derniers. Voilà la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.

Je vais prendre un autre exemple, monsieur Fenech. Aujourd'hui, nous avons pris la décision d'interdire à certaines personnes de paraître à des manifestations. Qu'a dit le juge administratif ? Dans sa décision – dont je vais prendre connaissance dans le détail et à laquelle nous nous conformerons, bien entendu –, il indique que nous ne pouvons pas prononcer une telle interdiction si nous ne disposons pas d'éléments suffisants prouvant absolument que ces individus ont déjà participé à des manifestations violentes. Mais si nous disposons de tels éléments, nous n'avons pas besoin de leur interdire de paraître à des manifestations : nous les judiciarisons. Le juge administratif rend ainsi fragile la séparation entre ce qui relève de la judiciarisation et ce qui relève de la prévention et de la police administrative.

Sur ce sujet, vous adoptez une position politique. Pour ma part, je pense que, dans le cadre de l'état d'urgence, il faut avoir une position juridique, légaliste. Je ne peux donc pas vous suivre sur ce point.