Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 17 mai 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Cet amendement vise à permettre aux autorités de pouvoir continuer à procéder, dans le cadre de cette nouvelle prorogation de l'application de la loi de 1955, à des perquisitions administratives.

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