Intervention de Jean-Marc Germain

La portée de l'article L.1 du code du travail est évidente pour ce qui concerne les mesures de nature réglementaire, mais qu'en est-il s'agissant de dispositifs législatifs ? Le Conseil constitutionnel censurerait-il un article auquel la procédure prévue à l'article L.1 n'aurait pas été appliquée ? D'autres juges peuvent aussi se prononcer : la sécurité juridique d'un tel dispositif est-elle assurée ? Une évolution constitutionnelle vous semble-t-elle nécessaire ?

En évoquant la légitimité, vous n'avez pas parlé des transformations économiques de notre pays. Les situations sont aujourd'hui à la fois plus éclatées et plus complexes qu'à l'époque où des entreprises de grande taille, caractérisées par des productions homogènes, relevant en conséquence d'une seule branche, étaient protégées par les frontières nationales. Une recentralisation, qui consisterait à accorder davantage de place au code du travail et à la négociation interprofessionnelle plutôt qu'à la négociation de branche ou à la négociation contractuelle, n'est-elle pas nécessaire ?

Alors que les parcours des individus sont plus fractionnés et que les acteurs se multiplient sur tous les aspects, comme le chômage, la formation, les retraites et bien d'autres sujets encore, que pensez-vous de l'idée d'une sécurisation des parcours professionnels ?

La direction générale du travail a-t-elle mesuré l'ampleur du phénomène d'« uberisation », par exemple en termes d'heures de travail effectuées sous des statuts qui ne relèvent ni du salariat ni de l'entrepreneuriat ? Menez-vous des actions en requalification ? Quelles réflexions vous inspire ce modèle ? Comment permettre que les « travailleurs » des secteurs concernés soient représentés et présents dans les négociations collectives – de façon générale, ils ne peuvent pas intégrer les organisations de salariés ?

Considérez-vous que la cogestion à la française progresse dans les textes et dans les faits ? Dans la loi, les choses vont dans le bon sens. Je pense à la présence des salariés au conseil d'administration, à l'extension des négociations obligatoires, à l'obligation de négocier sur les emplois précaires ou la sous-traitance, ou au dialogue économique structuré.

Quelle place prend le paritarisme en France par rapport à celle qu'il occupe dans d'autres pays ? Ai-je à juste titre le sentiment qu'elle est extrêmement grande ?