Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 7 avril 2016 à 10h00
Mission d'information relative au paritarisme
Jean-Marc Germain, rapporteur :Selon vous, une disposition législative, qui porterait par exemple sur le licenciement, pourrait-elle être censurée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article L.1 ?
