Intervention de Jean-Marc Germain

Il apparaît que le paritarisme constitue, plus qu'une simple forme de gouvernement, une délégation de pouvoir, ce qui va un peu plus loin. Si, lorsqu'il s'agit de négocier des avantages, cette délégation est légitime, les débats actuels portant notamment sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs abordent des sujets sur lesquels il y aura des gagnants et des perdants. Les contreparties peuvent alors avantager une partie des salariés ou des employeurs, tout en désavantageant une autre partie. Ainsi, lorsque l'on décide que l'accord collectif pourra s'imposer au contrat de travail et que le salarié qui refusera ce contrat fera l'objet d'un licenciement pour motif personnel, de telles questions ne relèvent-elles pas des prérogatives du pouvoir politique, donc du Gouvernement et du Parlement ?

L'accord conclu en 2000 par les partenaires sociaux sur l'assurance chômage, auquel le Gouvernement a refusé son agrément, prévoyait la possibilité de supprimer les indemnités de chômage, ainsi que celle de supprimer le monopole du recueil des offres d'emploi par Pôle Emploi, ce que le pouvoir politique considérait comme des missions régaliennes.

La question de la légitimité du paritarisme n'est-elle pas posée, sans empêcher pour autant, dans un esprit de bon gouvernement, de s'appuyer sur les partenaires sociaux ? Ce malaise est à nouveau exprimé par les organisations syndicales et patronales ou par la société à chaque négociation — qu'elle soit conclusive ou non —, et il l'est par nous-mêmes lorsque nous sommes conduits à transposer ou à légiférer. Toutes les dernières expériences, y compris celles qui ont été heureuses, comme la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et l'ANI qui l'a précédée, conduisent à ce type de malaise dans l'opinion.