Intervention de Jacques Barthélémy

Il est juste d'évoquer l'importance des règles de négociation. L'autonomie contractuelle ne peut déboucher sur une loi des parties que si un certain nombre d'instruments permettent d'assurer l'équilibre des pouvoirs entre les parties, un comportement loyal pendant les négociations et une exécution de bonne foi des textes signés. Il est parfaitement possible de prévoir l'obligation de négocier les conditions dans lesquelles seront menées les négociations, et d'essayer des les concrétiser dans un accord collectif que j'appelle accord de méthode.

Vous avez remarqué que le rapport de M. Jean-Denis Combrexelle me cite abondamment sur cette question, et que le projet de loi sur la réforme du code du travail a repris l'essentiel de ce que je prône depuis trente ans. Et je prône aussi ce principe dans les négociations collectives de branche où, la plupart du temps, les employeurs et les salariés estiment que tout cela relève de la technocratie inutile. Or c'est essentiel, car si l'accord collectif doit être un vrai contrat, il faut s'assurer que les exigences de la technique contractuelle civiliste sont respectées.