Intervention de André Chassaigne

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, manifestement tenté par un abus de droit, celui de prolonger indéfiniment l’état d’urgence, le Gouvernement nous demande aujourd’hui de proroger, pour la troisième fois consécutive, un régime d’exception.

Au lendemain des attentats du 13 novembre, c’est en responsabilité que les députés du Front de gauche avaient voté l’urgence. Mais nous avions été très clairs : nous refusions toute prolongation au-delà de trois mois, exprimant notre refus d’une pérennisation de cette disposition. L’état d’urgence est, par définition, exceptionnel. Aussi ne peut-il être que provisoire. C’est la raison pour laquelle nous avions refusé sa prorogation en février dernier. Aujourd’hui, c’est encore en responsabilité que nous nous opposons à cette nouvelle prorogation, tant au nom de nos principes qu’au regard de considérations pratiques.

Nous refusons la banalisation de l’état d’exception et la mise en place d’un état d’urgence permanent. Or c’est clairement ce qui est à l’oeuvre dans le projet de loi contre le crime organisé et le terrorisme. Malheureusement, après ce débat, le texte issu de la CMP sera selon toute vraisemblance adopté. Nos voix manqueront à l’appel car c’est précisément dans les périodes troublées, comme celle que nous vivons, que le respect de la séparation des pouvoirs, le respect les libertés individuelles et leur contrôle ne doivent présenter aucune brèche. Or ce texte sur le crime organisé et le terrorisme, qui prévoit l’introduction dans notre droit pénal de dispositifs toujours plus dérogatoires, écarte l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles.

Cette dérive incontestable traduit l’émergence d’un ordre sécuritaire obsédé par la menace terroriste qui pèse sur notre société. Si cette menace est réelle, doit-elle pour autant dicter notre vie ? Indexer la durée de l’état d’urgence sur la menace terroriste est d’autant plus dangereux que, par nature, cette menace est permanente et illimitée dans le temps, même si sa gravité peut être variable. Mais précisément, nous ne devons pas céder à cette peur, l’esprit de terreur ne saurait devenir la norme à laquelle nous devrions nous soumettre. Nous pensons en conscience et avec humilité, sans nous poser en donneurs de leçons, que notre République démocratique vaut mieux qu’un tel modèle de société. En effet, céder à la peur, c’est instaurer un ordre sécuritaire fondé sur l’arbitraire, un ordre qui représente lui aussi une menace pour nos droits et libertés. Car la raison et la lucidité nous commandent de faire confiance à notre État de droit. Celui-ci prévoit un arsenal juridique suffisamment efficace pour lutter contre le terrorisme, y compris pour garantir la sécurité des événements sportifs tels que l’Euro 2016 et le Tour de France. Je le dis avec gravité et non en donneur de leçons : la sécurité en général et la lutte contre le terrorisme ne passent pas par une régression de nos droits et libertés, mais par l’amélioration de nos dispositifs de renseignement et par le renforcement de la coopération avec nos partenaires européens et internationaux.

Notre refus de proroger l’état d’urgence ne procède pas d’une posture purement dogmatique et idéologique. De fait, force est de reconnaître que les mesures de l’état d’urgence s’avèrent aujourd’hui d’une utilité discutable et d’une efficacité à bout de souffle. Le 9 février dernier, vous indiquiez vous-même, monsieur le ministre, que sur les 3 340 perquisitions effectuées, un cinquième seulement avait donné lieu à la constatation d’infractions, et très rares étaient les infractions liées au terrorisme, seulement six personnes étant en procédure judiciaire pour cette raison. Il y a deux jours, le quatrième point d’étape du contrôle parlementaire de l’état d’urgence nous a été présenté. Celui-ci prouve que nous en avons épuisé les effets. M. Raimbourg et M. Poisson constatent ainsi que « les mesures de l’état d’urgence ne présentent plus le même intérêt aujourd’hui ».

D’ailleurs, dès janvier dernier, Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission de contrôle parlementaire de l’état d’urgence, avait déjà noté : « L’essentiel de l’intérêt que l’on pouvait attendre des mesures dérogatoires me semble à présent derrière nous ». Il poursuivait : « L’arrêt de l’état d’urgence ne sera pas synonyme d’une moindre protection des Français ». Du reste, prenant acte du caractère infondé de la poursuite des perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence, le projet de loi n’envisage pas – vous l’avez confirmé, monsieur le ministre – de reconduire la mesure prévue à l’article 11 de la loi de 1955 concernant les perquisitions administratives. Nous considérons, pour notre part, que c’est la prorogation de l’ensemble de ce régime d’exception qui doit être abandonnée.

L’état d’urgence a, du reste, donné lieu à des dérapages constatés contre des militants associatifs et contre des familles musulmanes sur la seule base de dénonciations ou de notes inconsistantes. Des personnes ont été mises en cause sur des questions qui n’ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. L’exécutif se laisse dangereusement aller à l’utilisation de l’état d’urgence pour des mesures qu’il faut bien qualifier de liberticides, et ce à des fins manifestement autres que la lutte contre le terrorisme. Ainsi, dans le contexte de la COP21, non seulement différents arrêtés ont-ils interdit les manifestations à caractère revendicatif ou protestataire, mais des militants écologistes ont dans ce cadre fait l’objet de perquisitions, voire d’assignations à résidence. Le risque d’une dérive liberticide, à la fois antidémocratique et antisociale, est concret puisqu’il vise désormais les citoyens opposés à la Loi Valls-El Khomri. Ainsi, c’est au nom de l’état d’urgence que plus d’une cinquantaine de militants engagés dans les défilés contre la réforme du code du travail se sont vu notifier une interdiction de manifester lors de la journée d’action de mardi dernier. Ces mesures individuelles, prenant la forme d’arrêtés préfectoraux d’interdiction de séjour dans certains lieux et à certains horaires, ne relèvent pas à nos yeux de l’état d’urgence.

De nombreuses voix se sont prononcées contre ces mesures restrictives des libertés publiques et individuelles. Magistrats, avocats, défenseurs des droits de l’homme, syndicalistes refusent cette mise sous tension de la société. Vendredi dernier, le défenseur des droits et le haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies ont également fait part de leur vive préoccupation quant à la fragilisation actuelle du précieux équilibre entre les exigences légitimes de sécurité et les garanties pour le respect des droits fondamentaux afin d’éviter l’effritement de l’État de droit et des libertés. Les forces de l’ordre elles-mêmes sont exténuées par l’effort continu et répété que ce régime d’exception leur demande.